1Les ayants droit au sens des art. 20, 21 ou 22 LPAP peuvent présenter une demande d’intervention.
2Les demandes doivent être présentées à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).7
3L’OFDF rend sa décision sur la demande au plus tard 40 jours après réception de tous les documents requis.8
4Une fois approuvée, la demande est valable deux ans, à moins qu’elle ne spécifie une durée de validité plus courte. Elle peut être renouvelée.9
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l'O du 14 mai 2025 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 376).
- Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l'O du 14 mai 2025 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 376).
- Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l'O du 14 mai 2025sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 376).
- Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l'O du 14 mai 2025 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 376).