La collectivité publique concernée ainsi que les organisations et les entreprises dont le logo contient les armoiries de la Confédération suisse et qui assument des tâches publiques en tant qu’unités devenues autonomes sont aussi autorisées à utiliser leur logo pour les prestations commerciales qu’elles fournissent dans le cadre des bases légales déterminantes.
Ordonnance sur la protection des armoiries (OPAP) · RS 232.211
Art. 3 OPAPEmploi des armoiries de la Confédération suisse
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026