Ordonnance sur la protection des armoiries (OPAP) · RS 232.211

Art. 9 OPAPAutres dispositions applicables aux interventions

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Au demeurant, les interventions sont régies par les art. 54a et 55 à 57 de l’ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques11.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l'O du 14 mai 2025 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 376).
  2. RS 232.111