Ordonnance sur les produits biocides (OPBio) · RS 813.12

Art. 18 OPBio

Chapitre 2 Conditions relatives à la mise sur le marché Section 4 Procédure pour les demandes d’autorisation

En vigueur au 1er septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Abrogé