Art. 24 OPBioModification

¹ En accord avec les organes d’évaluation, l’organe de réception des notifications modifie une autorisation si:

a.¹³²

les conditions d’autorisation prévues à l’art. 11 ou 11b ou à la section 3 ne sont plus remplies;

b.

l’autorisation a été accordée sur la base d’informations fausses ou trompeuses;

c.

le titulaire n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de la présente ordonnance, après l’octroi de l’autorisation;

d.¹³³

l’examen visé à l’art. 9, al. 3, de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux¹³⁴ indique qu’une modification est nécessaire pour que les valeurs limites qui y sont mentionnées ne soient plus dépassées de manière répétée et étendue.

²Il modifie une autorisation sur demande justifiée du titulaire. Ce faisant, il traite les modifications en appliquant les procédures suivantes:

a.

modification administrative: dans le cadre d’une procédure de notification simplifiée;

b.

modification mineure: dans le cadre d’une procédure assortie d’une période d’évaluation écourtée;

c.

modification majeure: dans le cadre d’une procédure assortie d’une période d’évaluation adaptée à l’étendue des modifications proposées.

³En accord avec le DETEC et le DEFR, le DFI règle les détails des procédures visées à l’al. 2; ce faisant, il tient compte de l’acte d’exécution édicté par la Commission européenne sur la base de l’art. 51 du règlement (UE) n^o 528/2012¹³⁵.