Ordonnance sur les produits biocides (OPBio) · RS 813.12

Art. 23 OPBioVérification

Chapitre 2 Conditions relatives à la mise sur le marché Section 4 Procédure pour les demandes d’autorisation

En vigueur au 1er septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organe de réception des notifications peut vérifier en tout temps une autorisation.

2Il procède à une vérification:

a.
s’il a connaissance de nouvelles informations au sens de l’art. 21;
b.
si des indices laissent supposer que les conditions d’autorisation prévues à l’art. 11 ou 11b ne sont plus remplies.

3 De son propre chef ou à la demande d’un organe d’évaluation, il exige du titulaire les compléments d’information, les documents ou les éclaircissements nécessaires à la vérification.