Art. 14 OPBioDispositions générales

¹Toute demande d’autorisation pour un produit biocide doit être adressée à l’organe de réception des notifications.

²Le contenu de la demande est régi par les annexes suivantes:

a.

pour les demandes d’autorisation A_L ou A_nL: annexe 5

b.

pour les demandes d’autorisation simplifiée: annexe 6

c.

pour les demandes de reconnaissance: annexe 7

d.

pour les demandes d’autorisation A_N: annexe 8

e.

pour les demandes d’autorisation de commerce parallèle: annexe 8a

³S’il s’agit d’un produit biocide consistant en des microorganismes génétiquement modifiés ou contenant de tels microorganismes, la demande d’autorisation doit en outre satisfaire aux exigences de l’ODE¹¹¹.

⁴La demande et le dossier doivent être soumis:

a.

dans le format électronique prescrit par l’organe de réception des notifications;

b.

dans une des langues officielles ou en anglais; si la demande porte sur un produit biocide consistant en des microorganismes pathogènes ou génétiquement modifiés ou contenant de tels microorganismes, on rédigera au moins le résumé de la demande dans l’une des langues officielles.

⁵À la demande d’un organe d’évaluation, l’organe de réception des notifications peut exiger des échantillons ou des projets d’emballage, d’étiquetage ou des notices explicatives.