Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA) · RS 951.312

Art. 11 OPC-FINMAPrincipes

Titre 1 Placements collectifs Chapitre 1 Fonds en valeurs mobilières Section 2 Opérations de pension («Repo, Reverse Repo»)

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La direction ou la SICAV peut conclure des opérations de pension en son propre nom et pour son propre compte avec une contrepartie («Principal»).

2Elle peut aussi, dans le respect des prescriptions de la présente section, donner le mandat à un intermédiaire d’effectuer des opérations de pension avec une contrepartie, soit à titre fiduciaire en tant que représentant indirect («Agent»), soit en tant que représentant direct («Finder»).

3Elle conclut avec chaque contrepartie et chaque intermédiaire un contrat-cadre standardisé selon l’art. 17 relatif aux opérations de pension.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.