Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA) · RS 951.312

Art. 20 OPC-FINMADélimitation des prises en pension par rapport à un octroi de crédit

Titre 1 Placements collectifs Chapitre 1 Fonds en valeurs mobilières Section 2 Opérations de pension («Repo, Reverse Repo»)

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La conclusion de prises en pension ne constitue pas un octroi de crédit au sens de l’art. 77, al. 1, let. a, OPCC5.

2Les créances en espèces résultant de la conclusion de prises en pension sont considérées comme liquidités au sens de l’art. 75 OPCC.

Historique et notes (1)
  1. RS 951.311