Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA) · RS 951.312

Art. 13 OPC-FINMAValeurs mobilières pouvant être l’objet d’une mise en pension

Titre 1 Placements collectifs Chapitre 1 Fonds en valeurs mobilières Section 2 Opérations de pension («Repo, Reverse Repo»)

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La direction ou la SICAV peut mettre en pension tous les genres de valeurs mobilières qui sont négociées en bourse ou sur un autre marché réglementé ouvert au public.

2Elle ne peut pas mettre en pension des valeurs mobilières qu’elle a prises en pension.