Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA) · RS 951.312

Art. 10 OPC-FINMADéfinitions

Titre 1 Placements collectifs Chapitre 1 Fonds en valeurs mobilières Section 2 Opérations de pension («Repo, Reverse Repo»)

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

On entend par:

a.
opérations de pension: les mises et les prises en pension;
b.
mise en pension (repo): l’acte juridique par lequel une partie (le cédant) transfère temporairement la propriété de valeurs mobilières contre paiement à une autre partie (le preneur), et par lequel:
1.
le preneur s’engage à rendre à l’échéance et contre paiement autant de valeurs mobilières de même genre et de même qualité et de verser au cédant les revenus échus pendant la durée de l’opération,
2.
le cédant supporte le risque de marché des valeurs mobilières pendant toute la durée de l’opération;
c.
prise en pension (reverse repo): la mise en pension considérée du point de vue du preneur;
d.
intérêt-repo: la différence entre le prix de vente et le prix d’achat des valeurs mobilières.