1Le contrat-cadre standardisé doit correspondre aux standards internationaux applicables.
2Le contrat-cadre standardisé doit mentionner les fonds en valeurs mobilières pour lesquels des opérations de pension peuvent en principe être conclues ainsi que les valeurs mobilières exclues des opérations de pension.
3La direction ou la SICAV convient, dans le contrat-cadre standardisé, avec la contrepartie ou avec l’intermédiaire que:
- a.
- l’emprunteur répond envers le prêteur:
- 1.
- du paiement ponctuel et intégral des revenus échus pendant la durée de l’opération de pension et des prestations de compensation à fournir au sens de l’art. 16,
- 2.
- de l’exercice d’autres droits patrimoniaux, tels que les droits de conversion et de souscription, et
- 3.
- de la restitution, conformément au contrat, d’autant de valeurs mobilières de même genre et de même qualité;
- b.
- le prêteur répond envers l’emprunteur:
- 1.
- du paiement ponctuel et intégral des prestations de compensation à fournir au sens de l’art. 16 pendant la durée de l’opération de pension, et
- 2.
- du rachat, conformément au contrat, des valeurs mobilières mises en pension;
- c.
- les créances en espèces et en titres résultant des opérations de pension ne peuvent pas être compensées avec des créances de la contrepartie ou de l’intermédiaire.