Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA) · RS 951.312

Art. 22 OPC-FINMAInventaire, compte de fortune, bilan et compte de résultat

Titre 1 Placements collectifs Chapitre 1 Fonds en valeurs mobilières Section 2 Opérations de pension («Repo, Reverse Repo»)

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les valeurs mobilières mises en pension sont assorties de la mention «mises en pension» dans l’inventaire de la fortune du fonds en valeurs mobilières et continuent d’être incluses dans le compte de fortune et le bilan.

2Les engagements en espèces résultant de mises en pension sont portés dans le compte de fortune et le bilan sous «Engagements résultant d’opérations de pension» à leur valeur calculée au moment de l’évaluation, en tenant compte d’un développement linéaire de leur valeur.

3Pour les mises en pension, l’intérêt-repo est porté sous «Intérêts passifs» dans le compte de résultat.

4Les valeurs mobilières acquises dans le cadre de prises en pension ne doivent être reportées ni dans l’inventaire de la fortune du fonds en valeurs mobilières ni dans le bilan.

5Les créances en espèces résultant de prises en pension sont portées dans le compte de fortune et le bilan sous «Créances résultant d’opérations de pension» à leur valeur calculée au moment de l’évaluation, en tenant compte d’un développement linéaire de leur valeur.

6Pour les prises en pension, l’intérêt-repo est porté sous «Produits des prises en pension» dans le compte de résultat.

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