Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA) · RS 951.312

Art. 21 OPC-FINMAPrise en compte dans les restrictions de placement

Titre 1 Placements collectifs Chapitre 1 Fonds en valeurs mobilières Section 2 Opérations de pension («Repo, Reverse Repo»)

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les valeurs mobilières mises en pension continuent d’être prises en compte lors du respect des restrictions de placement légales et réglementaires.

2Les créances en espèces résultant des prises en pension sont prises en compte lors du respect des restrictions de placement légales et réglementaires.