Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311

Art. 59 OPCCPlacements dans ses propres actions

Titre 2 Placements collectifs ouverts Chapitre 2 Société d’investissement à capital variable Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 42, al. 2, et art. 94, LPCC)

Les placements d’un compartiment effectués dans un autre compartiment de la même SICAV ne sont pas considérés comme des placements dans ses propres actions.