Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311

Art. 58 OPCCÉmission et rachat d’actions

Titre 2 Placements collectifs ouverts Chapitre 2 Société d’investissement à capital variable Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 42, al. 1 et 3, LPCC)

1Les art. 37 et 38 sont applicables par analogie.

2Les actionnaires entrepreneurs peuvent restituer leurs actions:

a.
si la proportion adéquate entre les apports et la fortune totale de la SICAV est maintenue même après le rachat, et
b.
si l’apport minimal est maintenu.