(art. 40, al. 4, et 47 et 94, LPCC)
1Les actionnaires ont le droit de vote:
- a.
- pour le compartiment dans lequel ils détiennent une participation;
- b.
- pour la société, lorsque la décision concerne la SICAV dans son ensemble.
2Si la part des voix et la part de fortune imputables à un compartiment divergent sensiblement, les actionnaires peuvent, en assemblée générale et conformément à l’al. 1, let. b, décider de diviser ou de réunir les actions d’une catégorie d’actions. La FINMA doit entériner la décision.
3La FINMA peut ordonner la division ou la réunion d’actions d’une catégorie donnée.