Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311

Art. 62a OPCCBanque dépositaire

Titre 2 Placements collectifs ouverts Chapitre 2 Société d’investissement à capital variable Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 44a LPCC)

Les art. 15, al. 2, de la présente ordonnance et 53 OEFin140 s’appliquent par analogie à la banque dépositaire.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 607). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).
  2. RS 954.11

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