(art. 44a LPCC)
Les art. 15, al. 2, de la présente ordonnance et 53 OEFin140 s’appliquent par analogie à la banque dépositaire.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 607). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).
- RS 954.11