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1Le PFPDT communique avec le Conseil fédéral par l’intermédiaire du chancelier de la Confédération. Celui-ci transmet les propositions, les prises de positions et les rapports au Conseil fédéral sans les modifier.
2Le PFPDT transmet les rapports destinés à l’Assemblée fédérale par l’intermédiaire des Services du Parlement.
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