Ordonnance sur la protection des données (OPDo) · RS 235.11

Art. 37 OPDoVoie de communication

Chapitre 6 Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le PFPDT communique avec le Conseil fédéral par l’intermédiaire du chancelier de la Confédération. Celui-ci transmet les propositions, les prises de positions et les rapports au Conseil fédéral sans les modifier.

2Le PFPDT transmet les rapports destinés à l’Assemblée fédérale par l’intermédiaire des Services du Parlement.