Ordonnance sur la protection des données (OPDo) · RS 235.11

Art. 39 OPDoTraitement des données

Chapitre 6 Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le PFPDT peut traiter les données personnelles, y compris les données sensibles, notamment aux fins suivantes:

a.
exercer ses activités de surveillance;
b.
exercer ses activités de conseil;
c.
collaborer avec les autorités cantonales, fédérales et étrangères;
d.
exécuter des tâches dans le cadre des dispositions pénales au sens de la LPD;
e.
mettre en œuvre des procédures de conciliation et émettre des recommandations au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence (LTrans)9;
f.
mettre en œuvre des évaluations au sens de la LTrans;
g.
mettre en œuvre des procédures de demande d’accès au sens de la LTrans;
h.
informer la surveillance parlementaire;
i.
informer le public;
j.
exercer ses activités de formation.
Historique et notes (1)
  1. RS 152.3

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