Ordonnance sur la protection des données (OPDo) · RS 235.11

Art. 42 OPDoRegistre des activités de traitement des organes fédéraux

Chapitre 6 Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le registre des activités de traitement des organes fédéraux contient les informations fournies par les organes fédéraux conformément aux art. 12, al. 2, LPD et 31, al. 2, de la présente ordonnance.

2Il est publié en ligne. Les inscriptions au registre concernant les activités de traitement automatisé prévues, au sens de l’art. 31, ne sont pas publiées.