Ordonnance sur la protection des données (OPDo) · RS 235.11

Art. 40 OPDoAutocontrôle

Chapitre 6 Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le PFPDT établit un règlement pour tous les traitements automatisés; l’art. 6, al. 1, ne s’applique pas.