Le PFPDT établit un règlement pour tous les traitements automatisés; l’art. 6, al. 1, ne s’applique pas.
Ordonnance sur la protection des données (OPDo) · RS 235.11
Art. 40 OPDoAutocontrôle
Chapitre 6 Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence