Art. 38 OPDoCommunication des décisions, des directives et des projets

¹En matière de protection des données, les départements et la Chancellerie fédérale communiquent au PFPDT leurs décisions sous forme anonyme, ainsi que leurs directives.

²Les organes fédéraux soumettent au PFPDT tous leurs projets législatifs concernant le traitement de données personnelles, la protection des données et l’accès aux documents officiels.