Ordonnance sur la protection des données (OPDo) · RS 235.11

Art. 36 OPDoSiège et secrétariat permanent

Chapitre 6 Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le siège du PFPDT est à Berne.

2Les rapports de travail du personnel du secrétariat permanent du PFPDT sont régis par la législation sur le personnel de la Confédération. Le personnel est assuré auprès de la Caisse de prévoyance de la Confédération.