Si un code de conduite est soumis au PFPDT, celui-ci indique dans sa prise de position si le code de conduite remplit les conditions de l’art. 22, al. 5, let. a et b, LPD.
Ordonnance sur la protection des données (OPDo) · RS 235.11
Art. 43 OPDoCodes de conduite
Chapitre 6 Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence