Le PFPDT rend compte chaque année au Conseil fédéral des déclarations d’intention relatives à la coopération avec des autorités étrangères chargées de la protection des données qu’il a conclues et modifiées.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er déc. 2025 (RO 2025 694).