Ordonnance sur la protection des données (OPDo) · RS 235.11

Art. 37a OPDoConclusion et modification de déclarations d’intention

Chapitre 6 Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le PFPDT rend compte chaque année au Conseil fédéral des déclarations d’intention relatives à la coopération avec des autorités étrangères chargées de la protection des données qu’il a conclues et modifiées.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er déc. 2025 (RO 2025 694).

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