Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) · RS 172.220.111.3

Art. 116h OPersDisposition transitoire relative à la modification du 15 novembre 2017

Chapitre 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La participation de l’employeur au financement de la rente transitoire des employés qui ont atteint l’âge de 60 ans lors de l’entrée en vigueur de la modification du 15 novembre 2017 et qui prendront à titre volontaire une retraite anticipée complète ou partielle est réglée par l’ancien droit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2017 6209).