Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) · RS 172.220.111.3

Art. 116k OPersDisposition transitoire relative à la modification du 12 mai 2021

Chapitre 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la fonction des employés âgés de 55 ans révolus ou plus lors de l’entrée en vigueur de la modification du 12 mai 2021 est affectée à une classe inférieure ou qu’une fonction moins bien évaluée leur est confiée pour des raisons qui ne leur sont pas imputables, le salaire n’est pas adapté à la nouvelle classe de salaire.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 285).