Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) · RS 172.220.111.3

Art. 117 OPersEntrée en vigueur

Chapitre 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2002.