Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) · RS 172.220.111.3

Art. 116j OPersDisposition transitoire relative à la modification du 18 novembre 2020

Chapitre 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les employés rangés dans les classes de salaire 31 et plus dont le poste est affecté, à l’entrée en vigueur de la modification du 18 novembre 2020, à une classe supérieure à celle que prévoit l’évaluation ordinaire de la fonction en vertu de l’art. 52, al. 6, conservent leur classe de salaire supplémentaire jusqu’à ce que l’autorité compétente en vertu de l’art. 2 range leur poste dans une classe inférieure.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5395).