Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) · RS 172.220.111.3

Art. 116n OPersDisposition transitoire relative à la modification du 27 mai 2026

Chapitre 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les employés qui atteignent l’âge de 60 ans en 2027 ou 2028 ont droit à 6 semaines et 4 jours de vacances par année civile jusqu’au 31 décembre 2028.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 27 mai 2026, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 309).