Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) · RS 172.220.111.3

Art. 116n OPersDisposition transitoire relative à la modification du 27 mai 2026

Chapitre 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les employés qui atteignent l’âge de 60 ans en 2027 ou 2028 ont droit à 6 semaines et 4 jours de vacances par année civile jusqu’au 31 décembre 2028.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 27 mai 2026, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 309).

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