Art. 21 OPFMesures de protection organisationnelles destinées aux bâtiments de la Confédération en Suisse

¹Fedpol recommande des mesures organisationnelles aux détenteurs du droit de domicile portant sur les bâtiments visés à l’art. 16, al. 1, en Suisse.

²Les détenteurs du droit de domicile décident des mesures organisationnelles et sont chargés de leur exécution. Les unités organisationnelles concernées en assument les coûts, dans le cadre des crédits autorisés.

³Les détenteurs du droit de domicile peuvent confier l’exécution des mesures à des services de sécurité privés.