Si le détenteur du droit de domicile renonce à l’exécution de mesures faisant partie de la planification définitive des mesures ou à l’exécution des mesures organisationnelles qui lui ont été recommandées, fedpol peut exiger une déclaration de renonciation écrite.
Ordonnance sur la protection des personnes et des bâtiments relevant de la compétence fédérale (OPF) · RS 120.72
Art. 22 OPFDéclaration de renonciation
Chapitre 4 Protection des bâtiments Section 2 Mesures
En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026