Art. 30 OPFPrise de contact avec la personne constituant une menace

¹À des fins de prévention et de désescalade ainsi que pour obtenir des informations dans le domaine de la protection des bâtiments, fedpol et les autorités de police cantonales compétentes peuvent mener des entretiens préventifs avec la personne constituant une menace en vertu de l’art. 23, al. 3^bis, LMSI.

²Ces entretiens sont menés conformément à l’art. 14, al. 2 et 3.