Ordonnance sur la protection des personnes et des bâtiments relevant de la compétence fédérale (OPF) · RS 120.72

Art. 24 OPFMesures urgentes

Chapitre 4 Protection des bâtiments Section 2 Mesures

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Fedpol peut prendre les mesures urgentes nécessaires pour parer à un danger imminent.