Art. 29 OPFService de sécurité

¹Fedpol assure le service de sécurité dans les bâtiments suivants:

a.

les bâtiments abritant la place de travail permanente d’un membre du Conseil fédéral ou du chancelier de la Confédération;

b.

les bâtiments abritant fedpol conjointement avec d’autres unités organisationnelles de la Confédération, à la demande des autres détenteurs du droit de domicile;

c.

les bâtiments visés à l’art. 16, al. 1, qui ont été désignés par le Conseil fédéral.

²Il peut prendre en charge le service de sécurité dans d’autres bâtiments visés à l’art. 16, al. 1 à 3, sur une base contractuelle et contre rémunération.

³Il peut faire appel à des services de sécurité privés pour exécuter ces tâches.