1Le canton rend compte chaque année à l’OFEV, à l’OFC ou à l’OFROU de l’utilisation des aides financières globales.
2L’OFEV, l’OFC ou l’OFROU contrôle par sondages:
- a.
- l’exécution de certaines mesures en fonction des objectifs de la convention-programme, de la décision ou du contrat;
- b.
- l’utilisation des subventions versées.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 4 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er jan. 2008 (RO 2007 5823).