Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN) · RS 451.1

Art. 10a OPNCompte rendu et contrôle

Section 2 Soutien accordé par la Confédération à la protection de la nature, à la protection du paysage et à la conservation des monuments historiques

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton rend compte chaque année à l’OFEV, à l’OFC ou à l’OFROU de l’utilisation des aides financières globales.

2L’OFEV, l’OFC ou l’OFROU contrôle par sondages:

a.
l’exécution de certaines mesures en fonction des objectifs de la convention-programme, de la décision ou du contrat;
b.
l’utilisation des subventions versées.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 4 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er jan. 2008 (RO 2007 5823).
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