Art. 7 OPNDispositions accessoires

¹L’allocation d’une aide financière pour un objet peut notamment être liée aux charges et conditions suivantes:

a.

l’objet est mis sous protection de façon permanente ou pour une période déterminée;

b.

l’objet est conservé dans un état conforme au but de la subvention; toute modification de cet état exige l’approbation de l’OFEV, de l’OFC ou de l’OFROU;

c.

le bénéficiaire de la subvention présente périodiquement un rapport sur l’état de l’objet;

d.²²

une personne désignée par l’OFEV, l’OFC ou l’OFROU peut, pendant l’exécution des travaux, procéder à tout examen qui lui paraîtra approprié;

e.²³

…

f.²⁴

tous les rapports et relevés graphiques et photographiques demandés sont remis gratuitement à l’OFEV, à l’OFC ou à l’OFROU;

g.²⁵

une inscription durable indiquant le concours et la protection de la Confédération est apposée sur le monument.

h.

les travaux d’entretien nécessaires seront exécutés;

i.

l’OFEV, l’OFC ou l’OFROU doivent être avisés immédiatement de tout changement de propriétaire ou de toute autre transformation de la situation juridique de l’objet;

k.

l’état de l’objet peut être contrôlé;

l.

l’objet est rendu accessible au public dans une mesure compatible avec sa destination.

²L’OFEV, l’OFC et l’OFROU peuvent renoncer à exiger les documents visés à l’al. 1, let. f, si un archivage dans les règles de l’art et l’accès auprès du canton sont garantis.²⁶