Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN) · RS 451.1

Art. 7 OPNDispositions accessoires

Section 2 Soutien accordé par la Confédération à la protection de la nature, à la protection du paysage et à la conservation des monuments historiques

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’allocation d’une aide financière pour un objet peut notamment être liée aux charges et conditions suivantes:

a.
l’objet est mis sous protection de façon permanente ou pour une période déterminée;
b.
l’objet est conservé dans un état conforme au but de la subvention; toute modification de cet état exige l’approbation de l’OFEV, de l’OFC ou de l’OFROU;
c.
le bénéficiaire de la subvention présente périodiquement un rapport sur l’état de l’objet;
d.22
une personne désignée par l’OFEV, l’OFC ou l’OFROU peut, pendant l’exécution des travaux, procéder à tout examen qui lui paraîtra approprié;
e.23
…
f.24
tous les rapports et relevés graphiques et photographiques demandés sont remis gratuitement à l’OFEV, à l’OFC ou à l’OFROU;
g.25
une inscription durable indiquant le concours et la protection de la Confédération est apposée sur le monument.
h.
les travaux d’entretien nécessaires seront exécutés;
i.
l’OFEV, l’OFC ou l’OFROU doivent être avisés immédiatement de tout changement de propriétaire ou de toute autre transformation de la situation juridique de l’objet;
k.
l’état de l’objet peut être contrôlé;
l.
l’objet est rendu accessible au public dans une mesure compatible avec sa destination.

2L’OFEV, l’OFC et l’OFROU peuvent renoncer à exiger les documents visés à l’al. 1, let. f, si un archivage dans les règles de l’art et l’accès auprès du canton sont garantis.26

Historique et notes (5)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996 (RO 1996 225).
  2. Abrogée par le ch. I de l’O du 18 déc. 1995, avec effet au 1er fév. 1996 (RO 1996 225).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996 (RO 1996 225).
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996 (RO 1996 225).
  5. Introduit par le ch. I de l’O du 18 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996 (RO 1996 225).