Seuls les frais effectifs et imposés par l’exécution appropriée des tâches sont subventionnables.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er jan. 2008 (RO 2007 5823).