Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN) · RS 451.1

Art. 6 OPNFrais subventionnables

Section 2 Soutien accordé par la Confédération à la protection de la nature, à la protection du paysage et à la conservation des monuments historiques

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Seuls les frais effectifs et imposés par l’exécution appropriée des tâches sont subventionnables.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er jan. 2008 (RO 2007 5823).