1Le canton présente la demande d’aide financière à l’OFEV, à l’OFC ou à l’OFROU.
2La demande portant sur une aide financière globale doit contenir les informations relatives:
- a.
- aux objectifs à atteindre;
- b.
- aux mesures probablement nécessaires pour atteindre les objectifs et leur réalisation;
- c.
- à l’efficacité des mesures.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 4 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er jan. 2008 (RO 2007 5823).