Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN) · RS 451.1

Art. 4b OPNDemande

Section 2 Soutien accordé par la Confédération à la protection de la nature, à la protection du paysage et à la conservation des monuments historiques

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton présente la demande d’aide financière à l’OFEV, à l’OFC ou à l’OFROU.

2La demande portant sur une aide financière globale doit contenir les informations relatives:

a.
aux objectifs à atteindre;
b.
aux mesures probablement nécessaires pour atteindre les objectifs et leur réalisation;
c.
à l’efficacité des mesures.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 4 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er jan. 2008 (RO 2007 5823).