Art. 4a OPNAides financières au cas par cas

¹A titre exceptionnel, des contributions peuvent être allouées au cas par cas lorsque les mesures:

a.

sont urgentes;

b.

requièrent dans une mesure particulière une évaluation complexe ou spécifique, ou

c.

sont coûteuses.

²L’OFEV, l’OFC ou l’OFROU conclut à cette fin un contrat avec le canton ou rend une décision.

³L’OFEV, l’OFC et l’OFROU édictent des directives sur la procédure à suivre pour l’octroi d’aides financières au cas par cas et sur les informations et documents relatifs à la demande.