Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN) · RS 451.1

Art. 8 OPNDérogations à l’obligation de faire mention au registre foncier

Section 2 Soutien accordé par la Confédération à la protection de la nature, à la protection du paysage et à la conservation des monuments historiques

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans la promesse d’octroi d’une subvention, l’OFEV, l’OFC ou l’OFROU délient les propriétaires fonciers de l’obligation de faire mention au registre foncier si les mesures de protection et d’entretien sont garanties autrement d’une façon équivalente. Ils tiennent compte de l’importance de l’objet, de sa mise en péril potentielle et des possibilités de protection juridique cantonales existantes.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996 (RO 1996 225).