Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) · RS 837.21

Art. 29 OPtraLimite du remboursement et relations avec les prestations d’autres assurances

Chapitre 3 Remboursement de frais de maladie et d’invalidité

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(Art. 17, al. 3, LPtra)

Un droit au remboursement des frais de maladie et d’invalidité n’existe que dans la limite du montant maximal visé aux art. 7, al. 2, et 17, al. 2, LPtra et que dans la mesure où les frais ne sont pas couverts par les prestations d’autres assurances.