Art. 35 OPtraRemboursement des frais pour des moyens auxiliaires

(Art. 17, al. 1, let. d, LPtra)

¹Les frais d’acquisition ou de location de moyens auxiliaires sont remboursés si les conditions suivantes sont remplies:

a.

il s’agit de modèles adéquats et économiques;

b.

les frais ne sont pris en charge par aucune autre assurance.

²Si l’utilisation d’un moyen auxiliaire exige un entraînement spécial, les frais occasionnés seront également remboursés.

³Les frais de réparation, d’adaptation ou de renouvellement partiel de moyens auxiliaires sont remboursés, si aucun tiers n’est tenu de les payer.

⁴Une contribution annuelle équivalente aux frais effectifs, mais de 485 francs au plus, est accordée pour les frais d’entretien et d’utilisation des moyens auxiliaires. Les frais d’entretien et d’utilisation des véhicules à moteur ne sont pas remboursés.

⁵Lorsqu’un moyen auxiliaire est acheté à l’étranger, c’est le prix pratiqué en Suisse qui est déterminant s’il est inférieur.