Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) · RS 837.21

Art. 28 OPtraDate déterminante pour le remboursement

Chapitre 3 Remboursement de frais de maladie et d’invalidité

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(Art. 17, al. 1, LPtra)

1La date de la facture est déterminante pour le remboursement des frais de maladie et d’invalidité.

2En dérogation à l’al. 1, la date de la fourniture des prestations est déterminante si l’ayant droit ou des personnes comprises dans le calcul des prestations transitoires cessent d’avoir droit à une prestation transitoire annuelle après le traitement.