Art. 31 OPtraRemboursement des frais de maladie et d’invalidité des enfants dont il n’est pas tenu compte pour le calcul des prestations transitoires

(Art. 7, al. 4, LPtra en relation avec l’art. 18, let. b, LPtra)

Les frais de maladie et d’invalidité des enfants dont il n’est pas tenu compte dans le calcul des prestations transitoires conformément à l’art. 7, al. 4, LPtra doivent être remboursés dans la mesure où ils dépassent la part des revenus excédentaires.