Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) · RS 837.21

Art. 31 OPtraRemboursement des frais de maladie et d’invalidité des enfants dont il n’est pas tenu compte pour le calcul des prestations transitoires

Chapitre 3 Remboursement de frais de maladie et d’invalidité

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(Art. 7, al. 4, LPtra en relation avec l’art. 18, let. b, LPtra)

Les frais de maladie et d’invalidité des enfants dont il n’est pas tenu compte dans le calcul des prestations transitoires conformément à l’art. 7, al. 4, LPtra doivent être remboursés dans la mesure où ils dépassent la part des revenus excédentaires.