Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) · RS 837.21

Art. 34 OPtraRemboursement des frais de transport vers le lieu de soins le plus proche

Chapitre 3 Remboursement de frais de maladie et d’invalidité

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(Art. 17, al. 1, let. c, LPtra)

1Les frais de transport vers le lieu de soins le plus proche sont remboursés s’ils ont été occasionnés en Suisse en raison d’une urgence ou d’un transfert indispensable.

2Sont remboursés les frais correspondant au prix d’un voyage en 2e classe dans les transports publics pour le trajet le plus direct. Si l’état de santé oblige la personne à recourir à un autre moyen de transport, les frais correspondants sont remboursés.

3Les frais pour les trajets à vide, un accompagnement ou le stationnement ne sont pas remboursés.