Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) · RS 837.21

Art. 30 OPtraRemboursement des frais de maladie et d’invalidité occasionnés à l’étranger

Chapitre 3 Remboursement de frais de maladie et d’invalidité

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(Art. 17, al. 3, LPtra)

Pour les bénéficiaires de prestations transitoires domiciliés en Suisse, les frais occasionnés à l’étranger sont remboursés:

a.
si le traitement était nécessaire pendant un séjour à l’étranger, ou
b.
si les mesures indiquées du point de vue médical ne pouvaient être appliquées qu’à l’étranger.