Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) · RS 837.21

Art. 33 OPtraRemboursement des frais liés à un régime alimentaire particulier

Chapitre 3 Remboursement de frais de maladie et d’invalidité

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(Art. 17, al. 1, let. b, LPtra)

Un montant annuel forfaitaire de 2100 francs est remboursé pour les frais supplémentaires occasionnés par un régime alimentaire prescrit par un médecin et indispensable à la survie de la personne concernée qui ne vit pas dans un hôpital.