Ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT) · RS 784.106

Art. 43 OREDTDuplicata

Section 3 Examens et duplicata

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’émolument pour l’établissement d’un duplicata de certificat s’élève à 50 francs.